Elizabeth Jougla
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De:
Elizabeth Jougla
attaché de police
Objet:
au nom du ministre chargé de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'intérieur
"
JORFTEXT000000814121
(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 2006
23/06/2006